I-10, r. 1 - Règlement sur l’activité de formation continue obligatoire des ingénieurs forestiers portant sur la mise à jour du régime forestier

Section 15 Disposition versions

2012-09-01

15. Dès que cessent les circonstances en vertu desquelles un ingénieur forestier a obtenu une dispense pour l’une des situations prévues aux articles 10 et 11, il doit en aviser par écrit le secrétaire de l’Ordre et se soumettre à l’activité de formation imposée par le Conseil d’administration.

Décision 2002-12-12, a. 15.